LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Le diagnostic de performance énergétique plus communément appelé DPE est un diagnostic technique réalisé par un expert qualifié et certifié qui renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment par le biais d’une étiquette définie par une lettre allant de A à G en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des logements et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les bien très énergivores dits « passoires énergétiques » classés en étiquettes F ou G.
Ce document est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière et obligatoire notamment dès la volonté de publier un bien et d’en faire sa promotion.
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du bien et est une source de recommandation en termes de travaux à réaliser pour améliorer et estimer ses charges énergétiques.
UN DPE est valable 10 ans sauf exception suivant l’évolution des nouvelles réglementations :
Exceptions à savoir :
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.
De ce DPE découle des mesures pour les biens « mal classés »
Les biens classés F ou G font ainsi progressivement l’objet de dispositions visant notamment à :
- Imposer la réalisation d’audits énergétiquespour toutes les ventes de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété
- Geler l’augmentation de leurs loyers
- Interdire à terme leur présence sur le marché locatifvia l'exigence d'un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
- les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023
- les logements classés G à compter de 2025
- les logements classés F à compter de 2028
- les logements classés E à compter de 2034
Nouvelle mesure depuis le 1er Janvier 2025
En France métropolitaine et en Corse, l’obligation d’audits énergétiques est étendue pour les mêmes biens de classe de performance énergétique E. Cette mesure s’étendra au 1er janvier 2034 pour les biens classés D.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion ou Mayotte, cette obligation est étendue pour les mêmes biens de classe de performance énergétique E au 1er juillet 2028.