Tout savoir sur la Déclaration Préalable de Travaux

Tout savoir sur la Déclaration Préalable de Travaux

Démarches, Projets concernés, Conseils & Nouveaux formulaires

La déclaration préalable de travaux (DP) est une formalité incontournable dans de nombreux projets immobiliers, même modestes. Agrandissement d’une pièce, installation d’un abri de jardin, ravalement de façade ou pose de panneaux solaires : autant de travaux qui peuvent nécessiter cette autorisation.

 Pourquoi la déclaration préalable est-elle obligatoire ?

La déclaration préalable n’est pas une simple formalité : elle permet à la commune de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’urbanisme (PLU ou carte communale), de préserver le patrimoine architectural notamment dans les zones protégées ou à proximité de monuments historiques, et d’anticiper les éventuels conflits de voisinage. Elle assure ainsi un équilibre entre la liberté de construire et la préservation de l’harmonie urbaine.

 Quels travaux sont concernés ?

La déclaration préalable est exigée pour des travaux de faible ampleur ne nécessitant pas de permis de construire. Cela concerne notamment :

Les extensions modérées de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU),

Les modifications extérieures : remplacement de fenêtres, changement de toiture, ravalement…

Les constructions légères : abris de jardin, pergolas, garages, piscines non couvertes…

Les aménagements extérieurs : terrasses, clôtures, portails, panneaux photovoltaïques, etc.

Quels sont les nouveaux formulaires à utiliser ?

Depuis le 1er janvier 2025, deux nouveaux formulaires CERFA sont obligatoires :

CERFA n°16702*01 : pour les travaux sur constructions, extensions, modifications ou changement de destination.

CERFA n°16703*01 : pour les installations et aménagements non soumis à permis (lotissements, divisions foncières, aires de jeux…).

Quelles sont les étapes à suivre ?

Constitution du dossier : formulaire adéquat, plan de situation, plan de masse, plans de façades ou croquis, photos ou simulations.

Dépôt en mairie : 2 exemplaires minimum, parfois plus en zones protégées.

Délai d’instruction : 1 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est tacite (sauf exceptions).

Affichage obligatoire : un panneau réglementaire doit être installé sur le terrain jusqu’à la fin des travaux.

Combien ça coûte ?

Le dépôt de la déclaration préalable est gratuit. Cependant, une taxe d’aménagement peut être exigée en cas de création de surface de plancher (ex. : plusieurs centaines d’euros pour une extension de 15 m² selon le taux communal).

Comment transmettre la demande ?

Le dossier peut être remis en main propre à la mairie ou envoyé par voie postale. Certaines communes acceptent également les dépôts en ligne via leur plateforme dédiée.

Envoi en recommandé avec accusé de réception ou dépôt sur place contre récépissé.

Par voie dématérialisée

• Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent accepter les dépôts électroniques.

https://www.agglo-saintquentinois.fr/

https://www.saint-quentin.fr/